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Louer
un bien immobilier > Obligation du locataire |
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Le locataire doit user paisiblement des locaux
loués suivant la destination qui leur a
été donnée dans le contrat
de location : habitation ou habitation et professionnelle.
Il doit s'assurer contre les risques locatifs
(principalement dégât des eaux,
incendie).
Le propriétaire peut demander chaque
année au locataire une attestation d'assurance.
Le locataire est responsable des dégradations
et pertes qui surviennent pendant la durée
du bail dans les locaux dont il a la jouissance
exclusive à moins de démontrer
que ces dégradations sont dues à
la force majeure, à la faute du bailleur
ou d'une personne qu'il n'a pas introduit dans
le logement.
Le locataire doit prendre en charge l'entretien
courant du logement, des équipements
mentionnés au contrat, les menues réparations.
Il est également tenu d'effectuer les
réparations locatives définies
par décret en Conseil d'Etat, à
moins qu'elles ne soient dues à la vétusté,
à une malfaçon, ou à la
force majeure.
Le locataire ne peut s'opposer aux travaux
d'amélioration ou d'entretien du logement
loué ou des parties communes.
Si les travaux durent plus de quarante jours,
il peut demander une diminution du loyer au
bailleur.
Si les travaux rendent le logement inhabitable,
le locataire peut demander la résiliation
du bail.
Le locataire ne peut pas transformer les locaux
et équipements loués sans l'accord
écrit du bailleur.
A défaut de cet accord, le bailleur peut
lors du départ du locataire conserver
le bénéfice des transformations
sans indemnisation.
Le bailleur peut même exiger la remise
immédiate en état initial des
lieux, si les transformations effectuées
sans son accord, mettent en péril le
bon fonctionnement des équipements ou
la sécurité du local.
Les litiges concernant les réparations
locatives peuvent être portés devant
la commission départementale des litiges.
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