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Louer
un bien immobilier > Etat des lieux |
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L'état des lieux décrit le logement
loué. C'est en comparant l'état
des lieux dressé à l'arrivée
et au départ du locataire que le bailleur
pourra demander réparation des détériorations
causées par le locataire.
Il est établi par écrit par le
bailleur ou son représentant mandaté
et le locataire lors de la remise des clés
et au moment de leur restitution.
Pour être valable, l'état des lieux
doit être signé par le bailleur
ou son représentant mandaté et
le locataire.
A défaut d'être établi
entre le bailleur et le locataire, l'état
des lieux peut être établi par
un huissier à l'initiative de la partie
la plus diligente.
L'huissier choisi pour établir l'état
des lieux avise les parties au moins sept jours
à l'avance par lettre recommandée
avec avis de réception.
Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés,
sont alors partagés par moitié
entre le bailleur et le locataire.
Le locataire peut faire compléter l'état
des lieux pour ce qui concerne le système
de chauffage pendant le premier mois de la période
de chauffe.
En l'absence d'état des lieux la partie
qui fait obstacle à son établissement
ne peut se prévaloir de la présomption
de bon état.
Si le bailleur refuse ou omet d'établir
un état des lieux, il devra prouver que
les dégradations qu'il invoque en fin
de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle à l'établissement
d'un état des lieux, il est présumé
avoir reçu le logement en bon état.
Les litiges relatifs à l'état
des lieux peuvent être portés devant
la commission départementale de conciliation.
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