|
|
| |
 |
Contracter
un prêt immobilier > Délais de
réflexion et caution |
|
Délais de réflexion
Délai minimal
Vous devez respecter un délai minimal
de réflexion de dix jours à compter
de la date de réception de l'offre de
prêt.
Le jour de la réception de l'offre ne
compte pas dans le délai.
Jusqu'à acceptation, aucun versement
ne peut être fait par le prêteur.
Vous ne devez de même signer aucun chèque
avant acceptation.
Acceptation de l'offre
L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt
signée par lettre au terme de ce délai,
pour signifier son acceptation.
Caution
Dans quels cas se porter caution?
Lors de la conclusion d'un crédit immobilier,
une caution est demandée, voire exigée.
Vous vous engagez, en qualité de caution,
par acte sous seing privé, comme caution
simple ou solidaire.
Si l'emprunteur cesse de rembourser le crédit
immobilier, vous pouvez être tenu de payer
à sa place.
Conséquences de l'engagement
Il ne s'agit donc pas d'un simple engagement
moral mais d'un véritable contrat. Les
conséquences financières peuvent alors être très lourdes.
Avant de vous porter caution, vous devez être
informé de l'étendue de votre
engagement.
Comment se porter caution
L'offre de crédit doit vous être
adressée gratuitement par voie postale.
Elle doit comporter l'ensemble des mentions
obligatoires et ne peut être signée
avant l'expiration d'un délai de dix jours.
Vous devez faire précéder votre
signature d'une mention manuscrite spécifique
dont le contenu est précisé par
la loi.
Vous devez écrire de votre main le montant
de la somme garantie en toutes lettres et chiffres.
En cas de contradiction entre les deux inscriptions,
c'est la somme écrite en toutes lettres
qui prévaut.
Durée du cautionnement
L'engagement de caution est conclu pour une
durée qui doit être précisée
dans la formule de cautionnement.
Si la caution est accordée pour une durée
précise, votre engagement est irrévocable.
Si elle est à durée indéterminée,
votre engagement est révocable unilatéralement
à tout moment.
Défaillance de l'emprunteur
Le prêteur doit vous tenir au courant
de la défaillance de l'emprunteur dès
le premier incident de paiement caractérisé (équivalent
à trois mensualités impayées).
Si le prêteur vous en informe tardivement,
vous êtes en droit de refuser de payer
les pénalités ou les intérêts
de retard échus entre la date de ce premier
incident et celle à laquelle vous en
avez été informé.
En cas de surendettement de l'emprunteur
Vous serez informé par la commission
de surendettement de l'ouverture de la procédure.
En toute hypothèse, le montant des dettes
résultant du cautionnement ne pourra
avoir pour effet de vous priver d'un minimum de ressources appelé "reste
à vivre", qui ne peut être
inférieur au RMI (revenu minimum d'insertion).
|
| |
|
|
| Retour rubrique crédit immobilier |
| |
| |
| |
|
