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Contracter
un prêt immobilier > Conditions à
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Information des emprunteurs immobiliers
Le code de la consommation contient une série
de dispositions visant à améliorer
leur information afin d'éviter des
décisions hâtives ou mal maîtrisées.
Prêts concernés
Tous les prêts destinés à
acquérir un logement à usage d'habitation
ou mixte.
Opérations immobilières
concernées
Le crédit doit financer:
- la construction du logement,
- des travaux pour un montant supérieur
à 21 500 €,
- l'acquisition du terrain destiné à
la construction du logement,
- les locations-vente,
- les locations avec promesse de vente.
Emprunteurs concernés
Vous devez emprunter pour satisfaire vos besoins
privés (et non les besoins liés
à votre activité professionnelle).
Prêteurs concernés
Le prêteur peut être un établissement
bancaire ou un prêteur privé (prêt
notarié, prêt vendeur)
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