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un bien immobilier > Clauses interdites dans l'avant contrat de vente |
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La clause déchargeant le vendeur professionnel
de sa responsabilité des vices cachés
est interdite dans l'avant-contrat de vente d'un
logement ancien.
Lorsque le vendeur n'est pas un professionnel,
l'acquéreur doit être très
attentif à ne pas renoncer à la
garantie des vices cachés.
Aucune clause d'exonération de la garantie
des vices cachés ne peut être stipulée
à raison de la présence de termites.
Le vendeur non-professionnel d'un immeuble
bâti dans une zone délimitée
par un arrêté préfectoral
peut s'exonérer de la garantie du vice
caché constitué par la présence
des termites, à la condition qu'un état
parasitaire soit annexé à l'acte
authentique. L'état parasitaire doit
avoir été établi depuis
moins de 3 mois à la date de l'acte authentique.
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