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Acheter
un bien immobilier > Avant contrat de vente |
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Préalablement à la vente, vendeur
et candidat acquéreur signent un avant-contrat
qui détermine les conditions dans lesquelles
se fera la vente.
Sa signature engage le vendeur
et le candidat acquéreur.
Sa rédaction est extrêmement importante.
Il est conseillé de la confier à
un professionnel : notaire ou tout autre conseil
accepté par le vendeur et l'acheteur.
L'avant-contrat peut être:
- soit une promesse unilatérale de vente;
- soit un compromis de vente.
-Dans la promesse unilatérale de vente,
le propriétaire fait une offre de vente
par laquelle il donne au candidat acquéreur
une option sur son logement pendant un délai
clairement précisé.
La promesse unilatérale de vente établie
sous-seing privé, c'est à dire
rédigée sur papier libre et signée
par le candidat acquéreur et le vendeur,
doit être impérativement enregistrée
dans un délai de 10 jours au bureau d'enregistrement
(se renseigner auprès du centre des impôts).
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique
correspond à une vente ferme qui engage
le candidat acquéreur comme le vendeur.
Avant de signer un compromis de vente le candidat
acquéreur doit donc s'assurer que le
logement correspond bien à ce qu'il recherche.
Le compromis de vente peut cependant contenir
une clause prévoyant, sous certaines
conditions, un désistement unilatéral
ou réciproque.
- L'avant-contrat peut aussi être une
promesse unilatérale d'achat, dans ce
cas, seul le candidat acquéreur s'engage
sans avoir la garantie que le logement lui sera
vendu.
A compter du 1er juin 2001 vous disposerez
selon le cas d'un délai de rétractation
ou d'un délai de réflexion de
7 jours pour confirmer ou infirmer votre consentement.
1) Délai de rétractation
Pour tous les actes sous seing privé
ayant pour objet l'acquisition d'un logement
ancien, vous pourrez si vous le désirez
vous rétracter en tant qu'acquéreur
non professionnel. Cette rétractation
devra intervenir dans un délai de 7 jours
à compter de lendemain de la présentation
de la lettre vous notifiant l'acte.
La notification de l'acte et la faculté
de rétractation devront se faire par
lettre recommandée avec avis de réception
ou par tout autre moyen présentant des
garanties équivalentes (pli d'huissier
notamment).
2) Délai de réflexion
Dans le cas où votre engagement ne s'est
pas fait par un acte sous seing privé
mais par un acte notarié, vous bénéficierez
d'un délai de réflexion de 7 jours
à compter de la notification ou de la
remise d'un projet d'acte.
Le délai de
réflexion s'exercera par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé
de réception ou par tout autre moyen
qui présenterait des garanties équivalentes
(notamment pli d'huissier).
Retenez dans tous les cas que :
- le délai de réflexion et le
délai de rétractation ne sont
pas cumulatifs.
- Si vous signez une promesse synallagmatique
ou unilatéral avant le contrat définitif,
le délai de réflexion ou de rétractation
ne s'appliquera qu'à cet avant contrat.
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