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Acheter
un bien immobilier > Avant d'acheter un logement ancien |
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Avant de s'engager définitivement, le candidat
acquéreur qui a sélectionné
un logement, a intérêt à le
visiter à des heures différentes.
A compter du 1er juin 2001,il bénéficie
d'un délai de sept jours pour parfaire
son consentement (un délai de rétractation
de sept jours si l'acte est conclu sous seing
privé, un délai de réflexion
de sept jours si l'acte est conclu sous forme
authentique)
Si le logement est ancien, il sera utile de
vérifier l'état de la toiture,
des murs, du chauffage, des sanitaires, de l'installation
électrique.Il est intéressant,
dans ce cas, que le candidat acquéreur
se fasse assister d'un professionnel, pour évaluer
l'importance et le montant des travaux éventuels.
Le candidat acquéreur peut se renseigner
auprès de la Mairie sur :
- l'évolution prévisible du quartier
et demander une note de renseignement d'urbanisme.
- sur les servitudes qui pèsent éventuellement
sur le logement.
- le droit de préemption des collectivités
publiques.
S'il s'agit de l'achat d'un appartement ou
d'une maison faisant partie d'un ensemble collectif,
le candidat acquéreur peut obtenir auprès
du notaire ou de l'agent immobilier chargés
de la transaction, le règlement de copropriété,
le procès-verbal des dernières
assemblées générales et
un état des charges des deux dernières
années.
Le candidat acquéreur peut, à
compter du 1er juin 2001 consulter, sur sa demande,
le carnet d'entretien de l'immeuble.
Le carnet d'entretien est établi conformément
à un contenu défini par décret.
A compter de cette même date, tout candidat
acquéreur à l'acquisition d'un
lot de copropriété, pourra consulter
un autre document :le diagnostic technique,
lorsque l'immeuble construit depuis plus de
quinze ans est mis en copropriété.
Ce document technique établit un constat
de l'état apparent de la solidité
du clos et du couvert et de celui des conduits,
canalisations et équipements de sécurité.
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